Santé publique: programme d'action communautaire 1999-2003 sur la prévention des blessures, EHLASS inclus

1997/0132(COD)
OBJECTIF : présentation du rapport d'évaluation de la Commission relatif au programme EHLASS. CONTENU : le système ELHASS (système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs) a pour objet de collecter des données relatives aux accidents domestiques et de loisirs. Il repose sur la collecte de données dans les services d'urgence des hôpitaux, à l'exception de 3 Etats membres où les données sont recueillies au moyen d'enquêtes auprès des ménages. ELHASS est la seule source d'information sur ce type d'accidents. Il a été établi en 1986 en tant que projet pilote et maintenu en fonctionnement par les décisions de 1990, 1993 et 1994. La dernière décision est venue à échéance le 31.12.1997. La Commission a commandité un audit externe sur le fonctionnement du système assorti de propositions de modifications. Au vu de ce rapport, la Commission estime que la philosphie d'ELHASS est globalement utile mais que son utilisation au niveau communautaire n'est pas satisfaisante. Il est notamment clair que le potentiel du système et l'investissement financier de la Communauté dans la collecte des données sont nettement sous-exploités. L'une des principales raisons à cela réside dans le fait que les Etats membres ne transmettent à la Commission aucune donnée sur les accidents individuels (uniquement des graphiques et des tableaux statistiques). Dès lors, des enquêtes sur des accidents spécifiques ne peuvent être réalisées qu'en demandant l'information aux Etats membres. La Commission propose de résoudre ce problème en facilitant l'accès aux informations par l'établissement d'une base de données intégrée dans le réseau EUPHIN (réseau d'information de l'Union sur la santé publique) qui fournira le soutien technologique nécessaire afin que toutes les données soient à la disposition de la Commission, des Etats membres ou de toutes autres parties. La Commission fait les propositions suivantes pour pallier les faiblesses d'ELHASS : -représentativité : les Etats membres devront choisir des hôpitaux plus représentatifs en termes de distribution géographique et démographique et de répartition entre zones urbaines et rurales; -comparabilité : l'établissement de définitions, de classifications et de règles de codification communes constitue un préalable à l'obtention de données comparables à l'échelon communautaire; -qualité des données : il s'agirait d'améliorer la qualité des données en utilisant une méthode de mesure de la qualité en coopération avec les Etats membres; -respect des délais : pour éviter les retards dans la remise des résultats des Etats membres, il est suggéré d'abandonner le système actuel de déclarations nationales et que les données soient directement transmises à la base de données; -encodage : celui-ci doit être revu, notamment pour les produits et les sports nouveaux; -assistance au plan statistique : une assistance au plan statistique pour la collecte des données et l'évaluation des données ELHASS sera nécessaire pour adapter la méthodologie compte tenu des codes et modèles existant au niveau communautaire (le programme statistique communautaire 1998-2002 prévoit cette assistance). En conclusion, la Commission annonce qu'elle prendra les mesures pour améliorer son programme futur. Pour 1999 et au-delà, la Commission a proposé l'intégration d'ELHASS dans le programme d'action sur la prévention des blessures.�