Télécommunications, service universel: évaluation des systèmes nationaux de calcul du coût et de financement

La présente communication constitue un supplément (et non un nouveau texte) à la communication de la Commission du 27.11.1996 (COM(96) 608) sur les critères d'évaluation des systèmes nationaux de calcul du coût et du financement du service universel dans les télécommunications, et les lignes directrices pour les Etats membres en ce qui concerne le fonctionnement de ces systèmes. Elle fait suite à l'adoption par le Parlement européen de sa résolution du 18.09.1997 sur la communication en question, et dans laquelle, en substance, le Parlement s'interroge sur le statut précis de cette communication. En l'occurence, le Parlement était préoccupé par le fait que le texte de la communication pouvait laisser entendre que de nouvelles obligations juridiques pouvaient échoir aux Etats membres en matière de financement et de coût du service universel de télécommunications dans les Etats membres. A cet égard, le texte supplémentaire présenté dans le présent document clarifie définitivement la situation en précisant que la communication de 1996 ne va pas au-delà d'une information des Etats membres sur les critères que la Commission utilisera pour évaluer en droit communautaire les dispositions relatives au calcul du coût du service universel et de son financement dans les systèmes nationaux de service universel. Elle ne vise dès lors qu'à préciser les obligations "existantes" ou proposées dans le cadre communautaire pour les télécommunications.�