Commercialisation des semences de betteraves, plantes fourragères, céréales... Catalogue commun des plantes agricoles

A la suite de l'avis du Parlement européen, émis le 15.05.1998, la Commission présente une proposition modifie reprenant, sous une forme légèrement amendée, la totalité des amendements adoptés par l'Assemblée. Ces amendements portent sur : -les compétences des inspecteurs qui effectuent les contrôles, -le type de contrôle à effectuer et les moyens mis en oeuvre pour les contrôles, -les procédures à mettre en oeuvre en cas de certification inadéquate (à savoir effectuée par des inspecteurs n'ayant pas respecté les règles régissant les inspections officielles).�