Transporteurs: reconnaissance mutuelle des diplômes, libre établissement

La proposition réexaminée de la Commission a retenu les amendements du Parlement européen portant sur: - l'insertion de la lutte antifraude dans les dispositions relatives à l'honorabilité; - la prise en compte de l'introduction de l'euro dans les dispositions relatives à la capacité financière; - l'autorisation pour les autorités nationales d'octroyer, dans certaines conditions, un délai supplémentaire d'une année maximum pour évaluer la capacité financière d'une entreprise; - l'assimilation des infractions graves commises par les résidents à celles commises par les non-résidents; - l'insertion de la lutte antifraude dans la liste des matières d'examen. La Commission a rejeté les autres amendements qui visaient à supprimer les dispositions de compromis insérées dans la position commune concernant le "tourisme du diplôme".�