Pêche: reconversion des activités

1998/0274(CNS)
OBJECTIF: mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche. CONTENU: le règlement 894/97/CE du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, modifié récemment par le règlement 1239/98/CE, interdit l'activité de pêche avec des filets maillants dérivants destinés à la capture de certaines espèces, à compter du 01/01/2002. Cinq Etats membres sont concernés par l'interdiction de la pêche avec des filets maillants dérivants: Espagne, Irlande, Italie, France et Royaume-Uni. Concernant l'Italie, un ensemble de mesures d'accompagnement a été mis en oeuvre en 1997 sur base volontaire. Ce programme ayant déjà fait l'objet d'une décision spécifique du Conseil (décision 97/292/CE), il n'y a pas lieu d'arrêter une nouvelle mesure spécifique pour les pêcheurs italiens. Toutefois, dans un souci de clarté, il est proposé de modifier la décision 97/292/CE afin d'énumérer les cas où le cumul des aides est admis. Deux catégories de bénéficiaires sont visés par la présente proposition: les pêcheurs embarqués d'une part, et les propriétaires de navires d'autre part. Deux types de primes sont prévues: prime à la cessation définitive d'activité et prime à la reconversion. La proposition ne fixe que des montants maximaux pour les primes. Les Etats devront moduler celles-ci en fonction du préjudice réel, économique ou social qui résulte de l'interdiction de pêche. Ils devront également tenir compte de l'importance des dépenses ainsi que de l'ancienneté des navires. Par rapport à la décision ad hoc concernant l'Italie, la présente proposition vise à: - simplifier les mécanismes tout en maintenant la parité de traitement entre les pêcheurs italiens d'une part, et les pêcheurs espagnols, irlandais, français et britanniques d'autre part; - limiter l'exécution pendant la seule année 1999 (il n'est pas prévu d'indemnités d'attente spécifique); - introduire une dérogation aux règles en vigueur concernant les aides à la modernisation des navires prévues par le règlement 3699/93/CE, de manière à augmenter le plafond des dépenses éligibles et à diminuer le taux de participation des bénéficiaires.�