Internet : plan d'action pluriannuel pour une utilisation plus sûre

La proposition modifiée de la Commission intègre, soit entièrement soit partiellement, 20 des 23 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. La Commission a notamment accepté les amendements qui: - insistent sur l'aspect relatif à la protection du consommateur; - incluent des aspects importants dans le domaine d'application du plan d'action et en complètent les définitions. En revanche, la Commission n'a pu accepter les amendements portant sur des questions de nature juridique et ayant trait à la responsabilité, ainsi qu'un amendement proposant l'inclusion de systèmes de label dans les codes de conduite de l'industrie.�