Transport combiné de marchandises: financement des actions pilotes (PACT)

La proposition réexaminée de la Commission retient les amendements du Parlement européen qui introduisent le concept de corridors de fret transeuropéens en tant que critère pour la procédure de sélection. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements qui visent à: - offrir la possibilité d'utiliser les fonds du budget octroyé en vertu du règlement pour soutenir des actions hors de l'Union européenne; - réserver en priorité 10% de la dotation budgétaire du programme aux projets qui concrétisent directement les résultats innovants de la recherche.�