Concurrence: catégories d'accords et de pratiques concertées, art. 85(3) du Traité CE (modif. règl. 19/65/CEE)

OBJECTIF: élargir le champ d'application de l'exemption par catégorie en ce qui concerne les accords verticaux (extension de l'habilitation prévue par le règlement 19/65/CEE). CONTENU: la proposition de règlement du Conseil propose d'élargir la portée de l'habilitation prévue par le règlement 19/65/CEE afin de permettre à la Commission de couvrir par voie de règlement d'exemption par catégorie et pour autant qu'ils tombent sous le coup de l'art. 85 (1) du Traité CE, tous les types d'accords verticaux conclus entre deux ou plusieurs entreprises, opérant chacune à des niveaux économiques différents et concernant la livraison et/ou l'achat de biens destinés à la revente ou à la transformation ou concernant la commercialisation de services, y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons. L'exemption catégorielle ne couvrirait pas les accords verticaux conclus entre concurrents actuels ou potentiels, sauf en ce qui concerne, d'une part, les accords non réciproques dont aucune des parties ne réalise un chiffre d'affaires annuel dépassant 100 millions d'écus et, d'autre part, les accords verticaux conclus entre les associations et détaillants et leurs membres ou entre ces associations et leurs fournisseurs, pour autant que les membres desdites associations soient des petites ou moyennes entreprises, telles que définies dans l'annexe à la recommandation 96/280/CE. En deuxième lieu, il est envisagé de procéder à l'adoption d'un règlement d'exemption portant sur tous les types d'accords verticaux et qui, se fondant sur un concept plus large, viserait à identifier les restrictions verticales, ou les combinaisons de telles restrictions, dont la mise en oeuvre comporterait, pour les parties à l'accord, la perte du bénéfice de l'exemption catégorielle ("clauses noires"). La proposition indique également que tout règlement d'exemption visant les accords verticaux, pris en vertu de l'habilitation accordée à la Commission par le Conseil, doit spécifier les critères, tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques des accords visés, le règlement d'exemption par catégorie cesse d'être applicable. Enfin, la proposition précise les circonstances dans lesquelles les autorités compétentes des Etats membres peuvent retirer le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie.�