Concurrence, restrictions verticales: modif. règl. 17/62/CEE, 1er règlement de mise en oeuvre art. 85 et 86, Traité CE

OBJECTIF: assouplir le régime relatif aux notifications tel que prévu par le règlement no 17 (application des articles 85 et 86 du Traité CE). CONTENU: la Commission propose un élargissement de la dispense de notifications figurant à l'art. 4 (2) du règlement no 17, en remplaçant le texte existant par une nouvelle disposition prévoyant que tous les accords conclus entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune à un stade économique différent et concernant la livraison et/ou l'achat de biens destinés à la revente ou à la transformation ou concernant la commercialisation des services sont dispensés de la notification prévue au paragraphe 1 du même article. La Commission pourra à l'avenir, même en cas de notification tardive, examiner si les accords en question répondent aux conditions prévues à l'art. 85 (3) et, si tel est le cas, elle pourra alors adopter une décision d'exemption prenant effet à la date à laquelle l'accord a été conclu.�