Industrie aéronautique et environnement: avions à réaction subsoniques civils, immatriculation. Convention 1993
1998/0070(SYN)
La proposition modifiée de la Commission retient l'amendement du Parlement européen relatif à la transformation dela directive en règlement. Elle reprend partiellement les amendements visant à:
- inviter la Commission à proposer, en tenant compte des activités de l'OACI, d'autres mesures relatives à de nouvelles normes plus strictes en matière d'émissions sonores pour tous les avions, en vue de prévenir toute distorsion de concurrence;
- souligner la nécessité de surveiller de manière attentive l'évolution de la question du niveau du bruit des avions avant la date butoir du 01/04/1999;
- empêcher un recours excessif aux dérogations.�