Ressources propres des CE

Le présent rapport de la Commission européenne s'attache à l'analyse des résultats du système de ressources propres de l'Union européenne, ainsi qu'à la recherche de nouvelles ressources propres et à l'examen de la possibilité d'appliquer un taux d'appel fixe à la ressource TVA. Il examine également le mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni et la question des contributions au budget communautaire qui a été soulevée par plusieurs Etats membres. Le rapport conclut en confirmant le point de vue avancé dans Agenda 2000, selon lequel ni la nécessité d'augmenter les ressources financières de l'Union ni les quelques lacunes du système de financement ne sont des raisons suffisantes pour modifier la décision "ressources propres" dans l'immédiat. Les options abordées dans le rapport sont interchangeables et peuvent être complétées et étalées dans le temps. Cependant, aucune n'apporte une solution idéale. Au cas où un consensus se dessinerait quant à la nécessité de régler le problème des déséquilibres budgétaires de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède, il conviendrait de choisir entre les trois options présentées dans le rapport ou de convenir d'une combinaison de ces options qui en respecterait la logique interne. Ces trois options sont les suivantes: - la première, qui concerne le volet financement du budget, consisterait à s'orienter vers un système de ressources propres caractérisé par une plus grande transparence et par une plus grande équité. Cela inclurait la réduction ou même l'élimination de l'actuel mécanisme de correction; - un autre possibilité consisterait à apporter des corrections au volet dépenses du budget. Une telle formule comporterait le remboursement partiel (75%) des aides directes de la PAC versées aux agriculteurs (possibilité de répartir le montant des aides directes entre l'Union et les trésors publics nationaux); - enfin, il y a l'option d'un mécanisme de correction généralisé à tous les Etats membres enregistrant un solde budgétaire négatif. Le calendrier à respecter pour tout changement dépendrait de la question de savoir s'il est nécessaire de modifier la décision "ressources propres"; l'élargissement constituerait un changement de situation tel qu'il pourrait fournir l'occasion d'une réforme structurelle d'envergure.�