Industrie automobile: véhicules-citernes, catégories N et O, stabilité au retournement, règlement CEE/Nations Unies

OBJECTIF : permettre au représentant de la Commission d'exprimer un vote au nom de la Communauté sur le projet de règlement de la CEE/NU concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes. CONTENU : Suite à la décision 97/836/CE du Conseil, la Communauté est devenue partie contractante à l'Accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) le 24 mars 1998. Cette décision énonce notamment que lorsqu'un projet de règlement de la CEE/NU est soumis au vote au sein de cette instance, ce projet doit être approuvé par le Conseil, après l'avis du Parlement européen et avant que la Communauté puisse voter en faveur de l'adoption de ce projet. Or, la 116ème réunion du "Groupe de travail sur la construction des véhicules" de la CEE/NU doit se prononcer sur un règlement concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules-citernes des catégories N et O en ce qui concerne la stabilité au retournement. Ce règlement vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. Il est également prévu que ce règlement soit intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et complète ainsi la législation communautaire. La présente proposition vise uniquement à permettre au représentant de la Commission d'exprimer un vote au nom de la Communauté sur le projet de règlement en question à l'occasion de la 116ème réunion du "Groupe de travail sur la construction des véhicules" de la CEE/NU prévue pour le 10 au 13 novembre 1998.�