Industrie automobile: alimentation des moteurs au gaz naturel comprimé GNC, règlement CEE/Nations Unies

OBJECTIF : permettre au représentant de la Commission d'exprimer un vote au nom de la Communauté sur le projet de règlement de la CEE/NU relatif à l'installation sur les véhicules d'organes spéciaux pour l'alimentation du moteur à gaz naturel comprimé (GNC). CONTENU : Suite à la décision 97/836/CE du Conseil, la Communauté est devenue partie contractante à l'Accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) le 24 mars 1998. Cette décision énonce notamment que lorsqu'un projet de règlement de la CEE/NU est soumis au vote au sein de cette instance, ce projet doit être approuvé par le Conseil, après l'avis du Parlement européen et avant que la Communauté puisse voter en faveur de l'adoption de ce projet. Or, la 116ème réunion du "Groupe de travail sur la construction des véhicules" de la CEE/NU doit se prononcer sur un nouveau règlement concernant l'homologation des organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules ainsi que des véhicules munis d'organes spéciaux d'un type homologué pour l'alimentation du GNC en ce qui concerne l'installation de ces organes. Ce règlement vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. Il est également prévu que ce règlement soit intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et complète ainsi la législation communautaire. La présente proposition vise uniquement à permettre au représentant de la Commission d'exprimer un vote au nom de la Communauté sur le projet de règlement en question à l'occasion de la 116ème réunion du "Groupe de travail sur la construction des véhicules" de la CEE/NU prévue pour le 10 au 13 novembre 1998.�