Transport aérien: protection des passagers, compensation pour refus d'embarquement

La proposition modifiée de la Commission intègre, totalement ou partiellement, 18 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements visent notamment à: - faire en sorte que les passagers ne soient pas moins bien protégés en cas d'annulation pour raison commerciale qu'en cas de surréservation; - inclure les personnes accompagnant et aidant les handicapés; - garantir que les Etats membres font référence, dans les autorisations délivrées aux transporteurs aériens des pays tiers utilisant les aéroports de la Communauté, aux règles de compensation applicables en cas de refus d'embarquement, étant donné que ces règles vont également les concerner; - préciser que les billets délivrés dans le cadre d'un programme de fidélisation sont bien couverts par le système de compensation en cas de refus d'embarquement; - remplacer le délai proposé par la Commission (qui est déjà échu) par une procédure neutre quant à la date d'adoption définitive de la proposition; - confirmer que les lignes aériennes sont répertoriées dans les rapports et faire en sorte que les informations recueillies par les Etats membres sur les cas de refus d'embarquement dûs à une surréservation soient également mises à la disposition des associations de consommateurs; - améliorer l'information délivrée au consommateur; - préciser que des limitations de chargement peuvent être imposées pour des raisons de sécurité; - étendre le champ d'application aux transporteurs de la Communauté au départ de pays tiers; - préciser que c'est à la compagnie aérienne d'identifier les passagers se trouvant encore dans la queue au moment de la clôture de l'enregistrement; - inviter les compagnies aériennes à diffuser auprès des agences de voyage les règles de compensation en cas de refus d'embarquement; - simplifier les procédures d'ajustement du montant des compensations en remplaçant un nouveau comité par un comité existant; - proposer un moyen de paiement supplémentaire.