Sécurité des transports aériens: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires
1997/0039(SYN)
Dans sa proposition réexaminée faisant suite à l'avis deuxième lecture du Parlement européen, la Commission a décidé de reprendre la totalité des amendements adoptés par le PE. Il s'agit des amendements visant à :
-prévoir des contrôles pour tous les aéronefs présumés non conformes aux normes internationales de sécurité et qui aterrissent sur un aéroport ouvert au trafic international;
-protéger les informations relatives à la sécurité afin d'éviter le tarissement des sources d'information et de fournir au public des informations sur la sûreté des transporteurs aériens;
-adopter des mesures vis-à-vis de pays tiers ou d'exploitants originaires de pays tiers jugés non respectueux des normes internationales de sécurité.�