Relations CE/Turquie: mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière

OBJECTIF : mettre en oeuvre des actions visant à appronfondir l'Union douanière CE-Turquie dans le cadre de la stratégie de rapprochement et de renforcement des relations Union-Turquie. CONTENU : Dotée d'une enveloppe financière de 15 millions d'euros sur 3 ans (1999-2001), cette aide spécifique permettra de contribuer aux efforts de la Turquie pour se préparer à l'adhésion en la rapprochant de l'Union dans tous les domaines liés à l'approfondissement de l'Union douanière. L'aide visera plus particulièrement : -au soutien à l'alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire et au développement institutionnel lié à cet ajustement, -l'accès au marché intérieur (notamment, mise en place des instruments nécessaires dans le domaine de la certification et de la qualité), -la libéralisation des mouvements de capitaux, -l'intégration de la Turquie dans le système paneuropéen des règles d'origine (participation de ce pays aux conventions sur le transit, etc...), -l'adaptation de la politique agricole turque aux impératifs de la PAC, -la coopération dans le secteur vétérinaire et phytosanitaire, -la participation de ce pays à certains programmes ou agences communautaires (environnement, recherche, éducation,...), -la coopération dans le domaine de la concurrence, les consommateurs, les nouvelles technologies,..., -la coopération dans le domaine de la justice et les affaires intérieures, -la coopération visant à défendre et à promouvoir la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et la protection des minorités. L'aide est soumise au respect de la clause démocratique de la Communauté. Ainsi, lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'aide fera défaut, le Conseil pourra décider à la majorité qualifiée de prendre des mesures appropriées. Les financements prennent la forme d'aides non remboursables dans le cadre de projets d'assistance technique, de formations ou d'autres services ou fournitures diverses de travaux. Seront bénéficiaires des projets et actions non seulement l'Etat turc mais aussi les associations, coopératives, ... ainsi que toute organisation non gouvernementale ou membres de la société civile. Une contribution financière (ou en nature) des partenaires turcs est chaque fois recherchée dans la limite de leurs possibilités. Des cofinancements avec d'autres bailleurs de fonds sont également souhaités. La Commission sera chargée de la gestion de cette aide. Elle sera assistée par le Comité MED déjà institué par le règlement 1488/96/CE (ou règlement MEDA). Dans le choix des projets financés, la Commission tiendra compte d'un certain nombre de critères dont notamment l'efficacité et la viabilité des actions ou le respect de l'égalité des sexes. Des mesures devront être prises en vue de souligner le caractère communutaire de l'aide. La Commission sera également chargée de l'évaluation continue de l'aide ainsi que de la rédaction de rapports annuels sur les actions financées. Une évaluation finale de l'aide est également prévue 3 ans après l'entrée en vigueur du règlement assortie de propositions pour la poursuite éventuelle de l'aide.�