Alimentation animale: contrôles officiels

OBJECTIF: modifier la directive 95/53/CE afin de disposer d'un instrument juridique mieux adapté aux nécessités des contrôles dans le domaine de l'alimentation animale. CONTENU: les modifications proposées visent à donner à la Commission européenne la possibilité d'arrêter des mesures complémentaires afin d'établir une procédure harmonisée fiable pour l'exécution des contrôles documentaires, d'identité et des contrôles physiques pour tous les produits utilisés dans l'alimentation animale en provenance des pays tiers. A cette fin, la proposition vise à: - prévoir la possibilité pour des experts de la Commission et des Etats membres de faire des contrôles non seulement dans la Communauté, mais aussi dans les pays tiers, notamment suite à l'apparition d'un phénomène susceptible d'influencer négativement la salubrité des aliments des animaux mis en circulation dans la Communauté; - adopter un régime de sauvegarde et donner à la Commission la possibilité d'envoyer en cas de nécessité des experts de la Communauté sur place pour vérifier si la réglementation communautaire est respectée et d'adopter, le cas échéant, les mesures appropriées à la situation; - confier à la Commission l'adoption de programmes de contrôle coordonnés spécifiques, en plus des programmes généraux déjà prévus par la directive 95/53/CE, en cas de contamination inopinée pouvant constituer un danger imminent et grave pour la santé humaine et animale.�