Ressources de pêche, conservation des thonidés de l'Atlantique CICTA 1997: transbordements, contrôles des navires

1998/0305(CNS)
OBJECTIF : établir de nouvelles mesures de contrôle de la pêche en mer en vue de se conformer aux mesures adoptées récemment par la CICTA et de dissuader la pêche illégale. CONTENU : la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), à laquelle la Communauté est partie, a pour objectif d'assurer la conservation et la gestion des ressources de thonidés voisines dans les eaux de l'Atlantique et des mers adjacentes. Celles-ci a notamment adopté des mesures de conservation et de gestion qui deviennent contraignantes pour les parties contractantes, dont la Communauté. Or, l'activité de certains navires qui pêchent de façon contraire aux mesures de conservation de la CICTA compromet l'efficacité de ces mesures. Pour résoudre ce problème, la CICTA encourage vivement les parties non contractantes à accéder au statut de partie de pêche coopérante en prenant l'engagement ferme de respecter les mesures adoptées par cette dernière. Par ailleurs, pour dissuader l'exercice d'activité illégale, la CICTA a adopté en novembre 1997, une recommandation sur les transbordements et les observations de bateaux. Cette recommandation est devenue obligatoire le 13.06.1998 pour les parties contractantes en l'absence d'objection. Il s'agit donc pour la Communauté d'appliquer cette recommandation qui prévoit notamment de : -limiter les transbordements en mer d'espèces relevant de la compétence de la CICTA, des navires communautaires aux navires battant pavillon d'une partie de pêche coopérante, -prévoir les modalités relatives à l'échange d'information sur les activités de navires susceptibles de compromettre l'efficacité de mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA. La présente proposition vise à retranscrire ces diverses recommandations en droit interne communautaire.�