Services financiers: élaborer un cadre d'action. Conseil de Vienne, décembre 1998

OBJECTIF: en réponse à l'invitation du Conseil européen de Cardiff, la présente communication évoque une série de pistes de réflexion en vue d'élaborer un cadre d'action pour les services financiers dans l'Union européenne. CONTENU: les services financiers représentent environ 6% du PIB de l'Union européenne et 2,45% des emplois. Cependant, au regard de la situation dans les autres pays industrialisés, le secteur des services financiers européen apparaît en retard. En ce qui concerne les marchés financiers de détail, les ventes transfrontalières de produits financiers aux consommateurs restent l'exception. L'insuffisante harmonisation fiscale, les exigences administratives et un certain manque de transparence expliquent en partie le peu de confiance des consommateurs dans les opérations transfrontalières. En conséquence, la Commission estime qu'il faut trouver des moyens pragmatiques de concilier l'objectif de promotion d'une intégration totale des marchés financiers avec l'exigence de niveaux élevés de protection des consommateurs. La présente communication est axée sur deux grands aspects de l'achèvement du marché unique des services financiers, dont l'avènement de l'euro devrait encore renforcer le potentiel: a) des marchés de capitaux européens liquides et profonds qui répondent davantage aux besoins des émetteurs et des investisseurs; b) la suppression des obstacles restants à la prestation transfrontalière de services financiers de détail afin d'offrir un plus grand choix au consommateur, tout en préservant sa confiance et en lui assurant un niveau élevé de protection. Sur la base d'une large consultation de toutes les parties intéressées (experts nationaux, utilisateurs et professionnels du marché), la Commission est d'avis que la mise en place des conditions nécessaires à l'instauration d'un marché financier européen totalement intégré implique d'agir dans les domaines suivants: - alléger et rendre plus efficace la réglementation pour l'adapter à l'évolution rapide des marchés financiers; - éliminer les dernières entraves à l'intégration des marchés financiers afin de réduire le coût du capital sur les marchés européens; - élaborer et mettre en oeuvre rapidement une série d'actions prioritaires visant à assurer une intégration efficace des marchés financiers de gros; - accentuer l'effort en vue de l'achèvement progressif du marché unique des services financiers de détail; - permettre aux consommateurs et aux opérateurs financiers de négocier librement au-delà des frontières; - encourager une coordination étroite des autorités de surveillance et de réglementation au sein de l'Union et au niveau international; - promouvoir l'émergence d'une infrastructure intégrée au niveau de l'Union européenne (interaction entre les systèmes nationaux de paiement et de règlement de valeurs mobilières; mécanismes de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent); - réduire les barrières résultant des disparités fiscales (en ce qui concerne notamment l'affectation de l'épargne, les assurances sur la vie et les produits des fonds de pension). Pour la Commission, la réponse à ces défis ne nécessite pas une refonte complète de la législation en vigueur mais appelle des mesures pragmatiques et décisives permettant de tirer parti des évolutions en cours. Le Conseil et le Parlement sont à présent invités à se joindre à la Commission pour faire progresser le débat en vue de dégager un consensus. La Commission mettra en place un dispositif de consultation de haut niveau afin de garantir que tant les professionnels du marché que les utilisateurs de services financiers contribueront à la formulation de la politique dans ce domaine.