Services cryptés : protection juridique des services à accès conditionnel et d'accès conditionnel

La Commission a modifié sa proposition à la lumière de deux amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture. Le premier amendement vise à rappeler la nécessité de faire en sorte que les Etats membres fournissent une protection juridique adéquate contre la mise sur le marché en vue d'un profit économique direct ou indirect d'un dispositif illicite qui rende possible de contourner toute mesure technologique prise pour protéger la rémunération d'un service fourni en toute légalité. Le second amendement invite la Commission à réexaminer la directive, et en particulier l'article 2 (définitions) à la lumière de l'évolution des marchés et du progrès technique, ainsi que des résultats des consultations menées à cet effet. Le premier rapport sur l'application de la directive devrait être présenté au bout de trois ans, au lieu de cinq.�