Mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle
1998/0018(CNS)
A la suite de l'avis adopté par le Parlement européen le 17.06.1998, la Commission a estimé opportun d'apporter des modifications à sa proposition.
Les modifications concernent :
-l'obligation pour les Etats membres destinataires d'une demande d'intervention, déposée et acceptée dans un autre Etat membre et concernant une marque communautaire, d'informer du contenu de la demande les bureaux de douane nationaux susceptibles d'être concernés;
-la limitation des possibilités de suspension de l'octroi de la mainlevée ou de retenue s'agissant des médicaments et des produits phytopharmaceutiques soumis à autorisation de mise sur le marché, lorsque l'opérateur dispose d'une telle autorisation et lorsque le service des douanes ne dispose pas de lieux de stockage appropriés. Une telle limitation permet d'éviter que ces produits, lorsqu'ils sont périssables, ne soient endommagés inutilement par une intervention douanière alors que leur conformité avec la législation des brevets est établie sur la base de l'autorisation de mise sur le marché;
-l'obligation de prévoir dans les législations nationales des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées.�