Consommateurs: cadre général des activités communautaires 1999-2003

La proposition modifiée de la Commission européenne retient 29 amendements sur les 32 votés par le Parlement européen. Il faut noter que l'amendement qui visait l'augmentation de l'enveloppe financière de 114 millions d'écus à 130 millions d'écus pour la période 1999-2003 n'a pas été repris par la Commission. Deux autres amendements ont été rejetés pour des raisons d'ordre institutionnel et juridique étant donné qu'ils devançaient l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. En revanche, la Commission a accepté tous les amendements concernant le préambule ainsi que ceux visant à: - permettre des actions concernant la protection des intérêts légaux des consommateurs et leur accès à la justice; - permettre des actions juridiques dans l'intérêt des consommateurs; - prévoir la prise en considération des coûts administratifs; - fixer une date limite pour la publication des informations de la Commission sur le financement de certaines activités (soutien aux activités des organisations européennes de consommateurs et à des projets visant à promouvoir les intérêts des consommateurs présentés par les organisations de consommateurs); - spécifier qu'une partie du financement communautaire peut être effectuée après la signature du contrat mais avant son exécution; - adapter la liste des activités décrites à l'annexe.