Fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

OBJECTIF: modifier le règlement 2200/96/CE portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. CONTENU: dans le prolongement des conclusions du Conseil Agriculture des 22/26 juin 1998, la proposition de modification du règlement 2200/96 prévoit: - une extension du droit des organisations de producteurs reconnues à autoriser leurs membres à vendre directement au consommateur une partie limitée de leur production (jusqu'à maintenant, ces ventes directes, limitées en volume, ne pouvaient intervenir que sur le lieu de l'exploitation). Pour tenir compte de certaines habitudes locales, il est proposé que cette vente directe puisse s'effectuer même en dehors de l'exploitation du roducteur en cause, sans modification des limites en volumes existantes; - une base juridique permettant la prise en charge, dans des conditions à déterminer après avis du comité de gestion, non seulement des frais de transport mais également des frais de triage et d'emballage de l'ensemble des produits distribués gratuitement après leur retrait du marché.�