Agrumes: régime d'aide aux producteurs

OBJECTIF: modifier le règlement 2202/96/CE instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (modification du système de réduction éventuelle des aides suite aux dépassements des seuils). CONTENU: dans le prolongement des conclusions du Conseil Agriculture des 22/26 juin 1998, il est proposé d'appliquer au régime "agrumes" les règles de pénalisation pour dépassement des seuils en vigueur dans les autres régimes (actuellement, le régime "agrumes" est le seul à prévoir une pénalité sur la campagne "en cours", c'est-à-dire celle au titre de laquelle le dépassement est constaté). Le report de la pénalisation éventuelle à la campagne suivante permettra de réduire l'incertitude actuelle quant au niveau de l'aide applicable.�