Redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

La proposition modifiée de la Commission reprend, en totalité ou en partie, les amendements du Parlement européen portant sur les aspects suivants: - l'augmentation de la redevance majorée lors d'une procédure d'arbitrage en vue de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire reste plafonnée à 20.000 écus; - l'augmentation de la redevance additionnelle pour demande de modification ou d'extension d'une limite maximale de résidus demeure plafonnée à 15.000 écus; - le principe de redevances maximales perçues pour la demande de conseils scientifiques est introduit. En revanche, la Commission n'a pas repris les amendements concernant: - le changement de base jurique; - les règles budgétaires devant s'appliquer à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments; - le remplacement de l'écu par l'euro dans les textes communautaires; - la réintroduction de plafonds pour les redevances.�