Services financiers, 5ème protocole GATS: résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce OMC
1998/0239(CNS)
La proposition modifiée de la Commission européenne n'apporte que de rares modifications d'ordre technique au texte de la proposition initiale. Le texte est donc dans l'ensemble largement semblable au texte de base proposé par la Commission le 14.07.1998. .�