Aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE

OBJECTIF : modifier la directive 93/104/CE relative à l'aménagement du temps de travail afin de garantir la protection des travailleurs actuellement exclus de cette directive. CONTENU : Il est proposé de modifier la directive sur le temps de travail pour que les travailleurs non mobiles, y compris les médecins en formation, soient couverts. La directive modifiée s'appliquera également à tous les travailleurs du secteur des transports ferroviaires (mobiles et non mobiles) et aux travailleurs dits "offshore" avec des dérogations spécifiques pour ces travailleurs. En outre, les travailleurs mobiles des transports routiers, aériens, par voies fluviales et lacustres et ceux du secteur de la pêche maritime auront la garantie d'un degré suffisant de protection et un plafonnement du nombre annuel d'heures de travail. Ils seront également couverts par les dispositions de la directive concernant les 4 semaines de congé annuel payé et par certaines dispositions de base pour les travailleurs de nuit et les travailleurs postés, y compris les évaluations de santé. Outre l'extension du champ d'application de la directive 93/104/CE, la proposition prévoit : 1) l'ajout de certaines définitions : "travailleur mobile" (à savoir, travailleurs de la pêche maritime, des transports par route et par voie ferroviaire, personnel navigant et travailleurs du secteur de la navigation intérieure). Cette définition ne couvre toutefois pas les gens de mer qui sont couverts par une autre proposition ; "repos suffisant" (définition n'imposant pas de limites numériques mais proposant une approche liée au fait de nuire à la santé du travaillur ou à celle d'autrui); 2) certaines dérogations : un certain nombre de modifications sont proposées pour indiquer que les dérogations s'appliquent à certaines activités auparavant exclues du champ d'application de la directive sur le temps de travail. Les exemples donnés concernent le "personnel ferroviaire d'accompagnement de trains", les activités des médecins en formation et les autres travailleurs directement concernés par les services de transports et le personnel travaillant dans la production pétrolière. Une nouvelle dérogation est introuite concernant la semaine maximale de travail des médecins en formation pendant une période transitoire. Pour ces personnes, le nombre moyen d'heures de travail hebdomadaires pourrait atteindre 54 heures/semaine au cours d'une période référence de 4 mois. A noter que la proposition de modification de directive tient compte de la Jurisprudence de la Cour de justice relative au repos dominical (en conséquence, les dispositions de la directive sur le temps de travail qui prévoyait le repos du dimanche sont supprimées).�