Transport routier, aménagement du temps de travail: travailleurs mobiles et conducteurs indépendants

OBJECTIF : proposer une directive relative à l'aménagement du temps de travail dans le secteur du transport routier. CONTENU : La présente proposition de la Commission fait suite à l'échec des négociations engagées par les partenaires sociaux dans le secteur des transports routiers dans le cadre de la procédure du Protocole social. En conséquence, la Commission présente un projet de directive visant à prévoir des dispositions minimales sur le temps de travail pour tous les travailleurs mobiles accomplissant des activités de transport routier, y compris les travailleurs à leur compte et les conducteurs indépendants. Cette proposition vise non seulement à protéger la santé et à assurer la sécurité des travailleurs, mais aussi à éviter d'éventuelles distorsions de concurrence ainsi qu'à améliorer la sécurité routière. La proposition complète en outre les dispositions du règlement 3820/85/CEE qui fixe des règles communes concernant le temps de conduite et de repos des conducteurs. La proposition prévoit les dispositions générales suivantes : 1) définition de la "mise à disposition" des travailleurs incorporée au temps de travail (ex.: surveillance du véhicule, ...) par opposition aux "périodes d'attente" exclues du temps de travail des conducteurs ; 1) temps de travail hebdomadaire : celui-ci est fixé à 48 heures/semaine avec une période de référence de 4 mois et un maximum absolu de 60 heures/semaine; 2) interruption de travail : 6 heures consécutives avec des pauses de 30 minutes au moins lorsque le total des heures de travail est compris entre 6 et 9 heures/jour; 3) temps de repos : maintien des dispositions du règlement 3820/85/CEE avec une clause supplémentaire pour les travailleurs mobiles jouissant d'un temps de repos de 11 heures (cette période peut être réduite d'1 heure pour ces travailleurs avec un repos compensatoire); 4) travail de nuit : 8 heures maximum (éventuellement 10 heures, si une moyenne de 8 heures/jour a été respectée sur 2 mois). La proposition prévoit en outre : - à titre dérogatoire : un temps de conduite hebdomadaire maximum de 65 heures/semaine pour les transports internationaux de voyageurs autres que les services réguliers (sachant que cette période devra être enregistrée); - des dérogations en matière de durée hebdomadaire moyenne de travail, de temps de repos, de travail de nuit, à condition que les périodes de repos compensatoires équivalentes soient accordées. La période de référence pour la durée hebdomadaire du travail ne peut être prolongée que jusqu'aux 6 mois par opposition à la période de 12 mois proposée par la directive générale sur le temps de travail. Une autre dérogation est prévue permettant d'avoir une période de référence plus longue en 2 parties jusqu'aux 12 mois, à condition que la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail soit réduite à 35 heures.�