Accord CE/Canada: modification de l'accord de coopération scientifique et technique

OBJECTIF : étendre le champ d'application de l'accord de coopération scientifique et technique conclu entre la Communauté et le Canada. CONTENU : Le 27.02.1996, l'accord de coopération scientifique et technique conclu entre la Communauté et le Canada entrait en vigueur. Pour rappel, cet accord visait à stimuler la coopération en matière de RDT entre les parties en termes de projets de recherche relevant du programmes cadre de RDT communautaire et à développer des projets communs de recherche sur la base de l'intérêt mutuel (voir CNS95227). Entretemps, les parties ont exprimé le souhait de modifier l'accord afin d'en élargir le champ d'application. C'est l'objet de la présente proposition de modification de l'accord qui vise à étendre la coopération actuelle à tous les domaines couverts par l'article 130 G, point a) du Traité ("mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération entre les entreprises, les centres de recherche et les universités") uniquement en ce qui concerne les réseaux d'exploitants d'infrastructures, et les projets de recherche afférents, point d) du Traité ("stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté"). La proposition précise que pour le Canada, ces activités englobent toutes les activités scientifiques et technologiques à finalité autre que la défense financées ou exécutées par les services ou agences du gouvernement du Canada (cette coopération peut inclure éventuellement, les activités scientifiques financées par les gouvernements des provinces ou territoires de ce pays).�