Budget général CE: 8ème révision Règlement financier 1977, prise en compte de la 3ème phase de l'UEM (euro, pacte)

Dans sa proposition modifiée, la Commission européenne donne une suite favorable aux amendements du Parlement européen relatifs à la création d'une section spécifique du budget pour le Médiateur et à l'entrée en vigueur de la présente proposition. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements relatifs aux articles concernant: - la décentralisation du programme PHARE; - les budgets des organismes décentralisés; - la coopération interinstitutionnelle; - les pouvoirs d'enquête de la Commission sur l'exécution des autres sections du budget; - l'inscription des crédits suite à l'application de sanctions économiques dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. S'agissant de l'avis de la Cour des Comptes, la Commission propose de donner une suite favorable aux points suivants de cet avis: - la différenciation de l'entrée en vigueur du règlement selon qu'il concerne l'euro et le Pacte de stabilité, d'une part et les points liés au Traité d'Amsterdam d'autre part; - l'information de tous les Etats membres sur les transferts effectués entre leurs différentes monnaies; - l'établissement de taux journaliers de conversion de l'euro dans les monnaies des Etats membres ne participant pas à la monnaie unique; - le remplacement des mots "de chaque sanction" par "des amendes et des intérêts sur les dépôts et amendes"; - l'insertion d'un nouveau Titre XI bis et d'un nouvel article relatif à la structure d'accueil budgétaire pour le produit des sanctions visées à la section 4 du règlement 1467/97/CE du Conseil.