Commission générale des Pêches pour la Méditerranée CGPM: amendement à l'accord, budget autonome

OBJECTIF : modifier la désicion relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la CGPM en vue de permettre à cette organisation d'établir un budget autonome. CONTENU : la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, (CGPM), dont la Communauté est partie contractante par décision du Conseil du 16.06.1998, regroupe tous les Etats riverains de la Méditerranée et a un rôle fondamental dans le domaine de la gestion des ressources de pêche en Méditerranée. Lors de sa réunion d'octobre 1997, elle a adopté plusieurs amendements au texte de l'accord de la CGPM visant à : - autoriser l'adhésion à la CGPM, d'organisations régionales d'intégration économique, de manière à permettre l'adhésion de la Communauté à cette organisation; - renforcer la structure de l'organisation au moyen de la création d'un comité consultatif scientifique et prévoir des réunions annuelles; - établir un budget autonome. Les deux premières modifications n'impliquant aucunes nouvelles obligations pour l'Union, il a été décidé de simplement les intégrer dans le texte de la décision du Conseil du 16.06.1998. En revanche, l'établissement d'un budget autonome étant considéré comme une nouvelle obligation pour l'Union, il est nécessaire de modifier l'accord initial afin de faire accepter le principe de ce budget par la Communauté et de prévoir consécutivement une contribution financière de la Communauté audit budget. C'est l'objet de la présente proposition de la Commission qui prévoit de modifier la déclaration sur l'exercice des compétences et du droit de vote déposée au moment de l'adhésion de la Communauté à la CGPM et faire accepter par la Communauté le budget autonome de la CGPM.�