Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité
1997/0149(COD)
La Commission européenne accepte intégralement 14 des 15 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Les amendements retenus visent en particulier à:
- imposer des exigences concernant la prévention de dégâts non physiques aux réseaux seulement après une décision de la Commission;
- donner aux exploitants le droit de déconnecter immédiatement des terminaux;
- rendre plus transparent le processus décisionnel dans les cas où les Etats membres invoquent des clauses de sauvegarde.�