Taxe sur la valeur ajoutée TVA: niveau du taux normal (modif. direct. 77/388/CEE)

OBJECTIF: la proposition de directive vise à permettre au Conseil de prendre une décision sur le niveau du taux minimum en matière de taux normal, ainsi que le prévoit la législation communautaire dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). CONTENU: l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est sa neutralité de principe sur les conditions de concurrence. Le maintien de la possibilité d'appliquer des taux trop différents selon les Etats membres risque dès lors de mettre en péril cette neutralité; il peut influencer la localisation des entreprises et est donc contraire aux principes du marché unique. Par conséquent, la présente proposition vise à préparer l'harmonisation des taux qui est nécessaire dans le cadre du régime actuel de TVA tout en préparant également les prochaines étapes vers un rapprochement progressif des taux de façon à permettre la mise en place du système commun de TVA. Elle ne vise que le taux normal et s'inscrit dans la logique de la proposition de la Commission de 1995 sur le même sujet. Par cette propostion, il importe d'assurer que le niveau d'harmonisation déjà atteint sera au moins maintenu, afin de pouvoir garantir que les dispositions transitoires continuent à s'appliquer dans des conditions satisfaisantes. En ce qui concerne le taux normal, même si l'écart entre les taux actuellement en vigueur (entre 15% et 25%) semble assurer un fonctionnement satisfaisant du marché intérieur, un encadrement des taux actuels le garantira d'autant mieux que des distorsions majeures pourront être évitées. La Commission propose donc à nouveau une fouchette de taux, seul instrument reflétant l'accord politique du Conseil de 1996. Le seuil de la fourchette du taux normal est ainsi fixé à 15%; le taux plafond est fixé à 25%.�