Estonie: demande d'adhésion

OBJECTIF : présentation du rapport régulier de 1998 sur les progrès réalisés par l'Estonie sur la voie de l'adhésion. CONTENU : Conformément au calendrier de l'AGENDA 2000 et aux orientations définies par le Conseil européen de Cardiff, la Commission présente un rapport sous la forme d'un bilan des progrès réalisés par ce pays dans la perspective de l'adhésion. Le rapport examine : - les relations entre ce pays et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord européen; - la situation en ce qui concerne les conditions politiques fixées par le Conseil européen de Copenhague (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - la situation et les perspectives de ce pays au regard des conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché viable, capacité de faire face à la pression concurrentielle et au jeu du marché au sein de l'Union); - la capacité de l'Estonie à assumer les obligations résultant de l'adhésion (en particulier l'acquis communautaire). En conclusion de son rapport, la Commission juge les résultats de l'Estonie satisfaisants en termes politique et économique : les institutions estoniennes continuent de fonctionner harmonieusement même si des problèmes subsistent sur le plan de l'accès à la citoyenneté et sur le plan économique, ce pays peut être considérée comme une économie de marché viable, capable de faire face aux pressions du marché dans l'Union. Le rythme de la privatisation des terres doit, toutefois, être accéléré, de même que la mise en oeuvre des règles phytosanitaires et vétérinaires. Des efforts doivent également être faits dans le secteur financier. En matière de reprise de l'acquis, l'Estonie a d'une manière générale bien progressé dans le processus d'alignement de la législation, même si une attention accrue doit être accordée au marché intérieur. En matière de capacité administrative à appliquer l'acquis, l'Estonie a passablement bien réformé son administration publique et son système judiciaire. Cependant, on note certaines lacunes dans le contrôle des marchés financiers, des aides d'État, des transports maritimes, de même qu'en matière de développement régional. En conclusion, les résultats de l'Estonie sont concluants dans leur ensemble même si des décisions doivent être prises en ce qui concerne la naturalisation des enfants apatrides. Ce pays a traité tous les aspects des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Le programme national de l'acquis devrait être révisé prochainement afin de garantir une mise en oeuvre efficace des actes législatifs communautaires. Au cours du second semestre 1999, la Commission présentera au Conseil sa position sur la version révisée de ce programme au moment du réexamen du partenariat pour l'adhésion.�