République Tchèque: demande d'adhésion du 17 janvier 1996 et partenariat

OBJECTIF : présentation du rapport régulier de 1998 sur les progrès réalisés par la République tchèque sur la voie de l'adhésion. CONTENU : Conformément au calendrier de l'AGENDA 2000 et aux orientations définies par le Conseil européen de Cardiff, la Commission présente un rapport sous la forme d'un bilan des progrès réalisés par ce pays dans la perspective de l'adhésion. Le rapport examine : - les relations entre ce pays et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord européen; - la situation en ce qui concerne les conditions politiques fixées par le Conseil européen de Copenhague (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - la situation et les perspectives de ce pays au regard des conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché viable, capacité de faire face à la pression concurrentielle et au jeu du marché au sein de l'Union); - la capacité de la République tchèque à assumer les obligations résultant de l'adhésion (en particulier l'acquis communautaire). En conclusion de son rapport, la Commission juge les résultats de la République tchèque satisfaisants en termes politique et économique: les institutions tchèques sont stables bien que des efforts restent à accomplir à l'égard de la minorité Tzigane et l'on peut considérer la République tchèque comme une économie de marché viable, capable de faire face aux pressions du marché. Il faut néanmoins que ce pays améliore la gestion des sociétés et accélère la restructuration des entreprises. La priorité devrait maintenant être accordée à de nouvelles réformes dans le secteur financier (privatisation du secteur bancaire, plus grande transparence des marchés de capitaux,...). En ce qui concerne le rapprochement législatif, la transposition reste, en revanche, très lacunaire. Alors que la République tchèque pouvait s'appuyer sur une base solide sur le plan législatif, ce pays n'a accompli aucun progrès dans certains domaines clés du marché intérieur tels que la propriété intellectuelle ou les marchés publics. Des efforts importants restent également à accomplir dans le domaine phytosanitaire et vétérinaire. Sur le plan de la capacité administrative à appliquer l'acquis, la République tchèque n'a pas encore pris les mesures nécessaires pour traduire en actes son engagement politique à réformer son administration publique. D'importants efforts sont notamment attendus dans le secteur judiciaire et agricole. En conclusion, les résultats de le République tchèque sont mitigés quant à la réalisation des objectifs à court terme définis dans le partenariat pour l'adhésion. Des priorités importantes ont été négligées dans plusieurs secteurs. La Commission attend des autorités tchèques qu'elles revoient leur programme national d'adoption de l'acquis. Au cours du second semestre 1999, elle évaluera les propositions et adoptera une position qu'elle communiquera au Conseil au moment du réexamen du partenariat pour l'adhésion de ce pays.�