Roumanie: demande d'adhésion du 22 juin 1995 et partenariat

OBJECTIF : présentation du rapport régulier de 1998 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion. CONTENU : Conformément au calendrier de l'AGENDA 2000 et aux orientations définies par le Conseil européen de Cardiff, la Commission présente un rapport sous la forme d'un bilan des progrès réalisés par ce pays dans la perspective de l'adhésion. Le rapport examine : - les relations entre ce pays et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord européen; - la situation en ce qui concerne les conditions politiques fixées par le Conseil européen de Copenhague (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - la situation et les perspectives de ce pays au regard des conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché viable, capacité de faire face à la pression concurrentielle et au jeu du marché au sein de l'Union); - la capacité de la Roumanie à assumer les obligations résultant de l'adhésion (en particulier l'acquis communautaire). En conclusion de son rapport, la Commission juge les résultats de la Roumanie satisfaisants en termes politiques bien que des progrès restent à accomplir pour éradiquer la corruption, améliorer le fonctionnement des tribunaux et protéger les libertés individuelles et les droits des Tsiganes. Sur le plan économique, la Roumanie a fait très peu de progrès dans l'établissement d'une économie de marché et sa capacité à faire face aux forces du marché dans l'Union s'est déteriorée. Même si les prix ont été libéralisés et l'inflation, maîtrisée, les réformes paraissent, dans leur ensemble, trop timides et trop lentes. En outre, l'incertitude juridique et administrative freine encore le rythme des réformes, ce qui contribue à affaiblir stabilité macro-économique du pays. Pour la Commission, la situation économique roumaine est sérieuse et doit bénéficier d'une priorité absolue de la part du nouveau gouvernement roumain. Le rapport préconise en particulier un important programme de privatisation et de restructuration des entreprises. En ce qui concerne le rapprochement législatif, la Roumanie a fait des progrès notables dans la transposition de certains volets importants de l'acquis. Toutefois, ce pays doit encore faire de gros efforts sur le plan de l'alignement, de la mise en oeuvre et de l'application effective de la législation avant d'être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion. Certaines priorités essentielles du partenariat pour l'adhésion (lutte contre la corruption, contrôle des frontières, restructuration du secteur bancaire ou marchés publics et environnement) n'ont pas reçu toute l'attention requise. Le programme national d'adoption de l'acquis est actuellement en cours de révision pour accentuer encore le processus d'alignement sur la législation communautaire. Au cours du second semestre 1999, la Commission présentera au Conseil sa position sur la version révisée de ce programme au moment du réexamen du partenariat pour l'adhésion.�