Mieux légiférer 1998 et 1999: actualisation du rapport COM(1998)0345 et rapport, Conseil européen Helsinki

En conclusion de son rapport au Conseil européen, la Commission rappelle qu'elle s'efforce d'exercer son droit d'initiative de façon ciblée conformément au traité: dans le plein respect des principes de subsidiarité et de la proportionnalité. Elle s'attache également à réaliser les priorités de la politique qu'elle s'est fixées et continue à prendre des mesures permettant d'améliorer l'élaboration de la législation. Depuis le Conseil européen de Cardiff, elle a encore renforcé son dispositif et applique de manière anticipée le protocole d'Amsterdam. Mais la voie n'est pas sans obstacles car des pressions s'exercent parfois sur la Commission qui ne sont pas toujours respectueuses de la subsidiarité et de la proportionnalité. Mieux légiférer est donc une responsabilité à partager. Il faut, à cet égard, une discipline collective qui doit s'exerçer tout au long de la procédure. La Commission doit donc pouvoir compter sur l'action des autres institutions de même que sur celle des États membres qui doivent, de leur côté, s'engager dans l'élaboration d'une législation plus ciblée et plus simple. La Commission souligne encore que la désinformation sur les activités communautaires que l'on constate souvent dans certains États membres est à la base de malentendus. Les citoyens ne sont pas toujours mis en mesure de comprendre qui fait quoi et qui doit faire quoi dans l'Union et pourquoi une action est utile au niveau de celle-ci. La politique législative communautaire doit faire face à un conteexte qui change et qui est caractérisé par l'achèvement du marché unique, l'arrivée de l'euro, l'élargissement, la mondialisation, les préoccupations accrues des citoyens en matière d'emploi, de santé et d'environnement. Mieux légiférer devrait contribuer à répondre à ces questions.�