Politique commerciale commune: accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union au marché japonais

1995/0116(CNS)
OBJECTIF : modifier le programme d'action communautaire visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union au marché japonais. CONTENU : la présente proposition modifiée reprend dans son esprit la proposition de 1995 visant à instaurer un programme spécifique pour l'amélioration de l'accès des exportateurs communautaires au marché japonais (COM (95)0188). Après de multiples discussions au sein du Conseil, aucun accord n'avait pu être être trouvé sur cette proposition jusqu'en juin 1996. Entretemps, l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés dans l'affaire C-106/98 a établi que toutes les lignes budgétaire devaient être dotées d'une base juridique et qu'en l'absence, les nouveaux engagements budgétaires devaient être suspendus. Ce qui signifie que l'utilisation des crédits inscrits à la ligne budgétaire relative au Japon a été inscrite pour mémoire dans les négociations interinstitutionnelles sur le budget de 1999. Afin de préserver les programmes financés sur cette ligne budgétaire (notamment, le programme "Executive Training Programme" (ETP) et le programme "Gataway to Japan"), la Commission propose un nouveau texte établissant une base juridique appropriée afin de sauvegarder les investissements dans les programmes existants et d'assurer leur poursuite dans l'avenir. En ce qui concerne la substance du règlement, les principaux changements par rapport à la proposition initiale de 1995 concernent : - la responsabilité au premier chef des États membres : dans le cadre de ce programme, les États membres seraient autorisés à mettre en oeuvre les activités visées, le programme communautaire visant uniquement à compléter et à valoriser les activités des États membres; - le contenu du programme : l'objectif des 2 actions visées (programme ETP et "Gataway to Japan") serait d'accroître la présence commerciale des entreprises communautaires sur le marché japonais par le biais du commerce, des investissements et de l'exportation de produits et de services couverts par les droits de propriété intellectuelle détenus par les entreprises communautaires; - limitation de la durée : le règlement serait limité au 31.12.2001 afin d'assurer les paiements relatifs aux programmes jusqu'en l'an 2000 (la Commission devrait faire une nouvelle proposition de mesures après cette date); - comitologie : il est prévu de maintenir le comité consultatif figurant dans la proposition précédente. En ce qui concerne la base juridique, le nouveau règlement ajoute à l'article 113, initialement prévu pour fonder la proposition de 1995 (soit compétence exclusive de la Communauté dans un domaine où les ·tats membres sont responsables au premier chef des actions) l'article 235 afin de couvrir certaines activités particulières comme la promotion des investissements et la protection et l'exploitation commerciale des droits de propriété intellectuelle détenus par des entreprises communautaires, activités qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 113. Par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, laCommission précise dans sa proposition que les activités de la Communauté dans le cadre de ce règlement sont limitées, complémentaires et additionnelles à celles des États membres. Il est également stipulé que les États membres seront responsables au premier chef des activités visant à promouvoir les exportations des produits et des services de l'Union vers le Japon. A noter que la fiche financière de la proposition prévoit des engagements de crédits pour cette initiative d'un montant de 11 Meuros par an jusque fin 2001.�