Agenda 2000: réseaux transeuropéens, règles pour l'octroi d'un concours financier

La proposition modifiée de la Commission reprend 18 des 27 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les amendements acceptés par la Commission visent notamment à: - souligner la nécessité d'accorder une aide accrue aux pays candidats à l'adhésion et d'assurer une coordination avec le programme PHARE et l'instrument structurel de préadhésion (ISPA); - souligner l'importance d'un relèvement du concours financier aux projets reliant les infrastructures de l'actuelle Union européenne aux réseaux d'infrastructures des pays candidats; - prévoir que la demande de concours doit comporter une ventilation détaillée des sources de financement; - prendre en considération les incidences aux niveaux régional, national et européen des projets bénéficiant d'un concours financier communautaire; - préciser la possibilité d'utiliser une partie du budget RTE pour la participation de capital à risque; - accroitre la visibilité des concours financiers octroyés; - préciser que la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 50%, sauf dans des cas exceptionnels à l'initiative de la Commission et avec l'accord des Etats membres; - préciser que la durée des bonifications d'intérêts sur les prêts ne peut pas excéder sept ans; - insister pour que d'importants investissements privés suivent la participation des Communautés; - préciser que le concours communautaire peut atteindre 20% du coût total des investissements, dans le cas de projets établissant des liaisons entre la Communauté et les pays tiers; - stipuler que les considérations des effets externes et du trafic induit doivent être soumises à la Commission, accompagnées d'autres analyses économiques (coût/avantage et rentabilité financière); - préciser que les informations fournies dans les formulaires de demande doivent montrer la cohérence des projets avec la planification régionale; - prévoir que le plan financier doit clairement ventiler le concours financier selon la source (niveau régional, local, secteur privé); - préciser que la Commission et les Etats membres procèdent à une évaluation des incidences du programme et des projets, y compris sur l'environnement; - prévoir l'apposition de plaques permanentes portant l'emblème européen dans les installations d'infrastructure bénéficiant d'un cofinancement communautaire; - obliger la Commission à transmettre au Parlement, une fois par an, un rapport sur le contenu et l'exécution des programmes. A noter que le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du règlement pour la période 2000-2006 est de 5 500 millions d'écus.�