Programme d'approvisionnement alimentaire en faveur de la Fédération de Russie

OBJECTIF: établir un programme d'approvisionnement alimentaire en faveur de la Fédération de Russie. CONTENU : l'objectif du présent règlement est de fournir à la Russie des quantités de céréales, de riz, de viande bovine et de lait écrémé en poudre provenant des stocks publics de l'Union ainsi que des quantités de viande porcine de marché, le tout pour un montant total de 400 Mio d'Euros budgétisés dans le budget rectificatif et supplémentaire de 1998 au titre du FEOGA-Garantie (accord conclu le 24.11.1998 entre les deux branches de l'Autorité budgétaire ; se reporter à la fiche de procédure BUD0099). Les crédits non utilisés à la fin de l'année 1998 devraient faire l'objet d'un report à l'exercice 1999. Ce programme d'approvissionnement est motivé par une demande formelle d'aide alimentaire du gouvernement russe intervenue le 12.11.1998 et à laquelle l'Union répond. Sur la base de la demande de produits alimentaires présentées par la Russie, la Commission soumet en urgence, la présente proposition au Conseil, fondée sur l'article 43 du TUE. Le règlement proposé établit les conditions de base du programme envisagé, notamment la livraison sans frais des produits suivants: - 1 million de tonnes de blé tendre panifiable, - 500.000 tonnes de seigle panifiable, - 500.000 tonnes de riz blanchi, - 150.000 tonnes de viande bovine en carcasses, - 100.000 tonnes de viande porcine en carcasses, - 50.000 tones de poudre de lait écrémé. En matière de contrôle de l'exécution du programme, la Commission estime qu'elle n'a pas les moyens d'exercer des contrôles à l'intérieur de la Fédération russe. Néanmoins, cette dernière s'engage à assurer le bon déroulement de l'opération et à veiller à ce que les mesures appropriées seront prises par ce pays afin de garantir l'exécution correcte du programme. La Commission recourra à de l'assistance technique externe en matière de suivi, d'audit, de contrôle et d'évaluation, y inclus sur le territoire russe. Elle insiste cependant sur les risques inhérents à ce type d'opération. C'est donc à la Russie qu'il reviendra de suivre l'exécution du programme et de distribuer l'aide aux populations nécessiteuses d'un certain nombre de régions déterminées conformément au plan russe concernant l'exécution du programme. A cet effet, un protocole d'accord a été paraphé avec ce pays qui prévoit outre les règles concernant la partie opérationnelle et les responsabilités des parties, certaines dispositions et conditions relatives à la bonne exécution du programme. La Russie devra établir des rapports réguliers sur l'exécution du programme. Si des éléments devaient être portés à la connaissance de la Commission qui devaient lui donner des raisons de douter des obligations russes, celle-ci pourrait être amenée à suspendre purement et simplement le programme envisagé.�