Agenda 2000: Instrument financier d'orientation de la pêche, application IFOP, actions structurelles

OBJECTIF : fixer les domaines d'intervention et modalités d'application des interventions structurelles dans le secteur de la pêche. CONTENU : la présente proposition vise à réformer le système des interventions structurelles dans le secteur de la pêche, à la suite de la proposition du 18.03.1998 sur la révision de l'IFOP dans le cadre de l'AGENDA 2000 (fonds destiné aux interventions structurelles dans le secteur de la pêche). Les objectifs majeurs de la présente révision portent sur : - les dispositions en matière de programmation : celles-ci sont adaptées à la nouvelle situation des Fonds structurels (Objectifs 1 et 2) nécessitant le recours au FEOGA-Garantie, - l'explicitation de certaines dispositions peu claires ou d'application difficile, - l'élargissement des interventions à de nouveaux domaines, - l'actualisation de certaines primes et barèmes. Principales actions envisagées : En ce qui concerne la flotte : le programme d'orientation pluriannuel des flottes de pêche de quatrième génération (POP IV, période 1997-2001) reste la base de référence du dispositif. Le mécanisme de gestion de l'évolution de la flotte est fondé sur les bases suivantes : a) un nouveau système de renouvellement de la flotte, incluant un régime permanent de gestion des entrées et des sorties : selon le schéma proposé, les entrées avec aide publique ne seront possibles que s'il y a un retrait associé (et sans aide) plus important. Pour le segment de la petite pêche côtière, les entrées ne doivent pas conduire globalement à une augmentation de l'effort de pêche ; b) un renforcement sensible des mesures à l'égard des États membres qui ne respectent pas les dispositions relatives au POP et au registre communautaire des navires de pêche ; c) une redéfinition des sociétés mixtes, qui sont désormais considérées comme une forme particulière d'exportation méritant une prime complémentaire. Le dispositif actuel d'encadrement est renforcé afin, d'une part, d'assurer la synergie avec les pratiques et dispositions régissant les accords de pêche, et d'autre part, de tenir compte des critiques de la Cour des Comptes sur la gestion des sociétés mixtes dans le passé. En ce qui concerne la petite pêche côtière, il est proposé une meilleure prise en considération des problèmes spécifiques de ce segment dont la modernisation (sans augmentation de l'effort de pêche) constitue une priorité politique en raison de ses caractéristiques et de sa contribution à l'emploi. En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, il est proposé: a) un élargissement de la gamme des mesures socio-économiques, sous forme d'une prime à la reconversion individuelle des pêcheurs ; b) une redéfinition du mécanisme actuel relatif aux arrêts temporaires. Les aides publiques ne seront autorisées que sur base de critères stricts, précis et transparents. En ce qui concerne les autres domaines d'intervention, il est proposé : a) la reconduction des actions en faveur d'investissements productifs dans l'industrie de transformation et de l'aquaculture ainsi qu'en ce qui concerne l'équipement des ports de pêche, avec une meilleure prise en compte des aspects environnementaux pourl'aquaculture et une priorité aux actions collectives ; b) l'introduction de dispositions relatives aux organisations de producteurs (qui figurent actuellement dans le règlement "marchés") en améliorant et en rationalisant leur contenu et leur cohérence avec les autres mesures structurelles ; c) la reconduction des actions mises en oeuvre par les professionnels, insuffisamment utilisées jusqu'ici en dépit de la forte demande de la profession.�