Réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile: rapatriement volontaire et accueil, aide d'urgence au Kosovo
1998/0357(CNS)
OBJECTIF : doter l'Union d'un instrument juridique lui permettant de soutenir, d'une part, les mesures destinées à améliorer les conditions d'accueil et l'accès aux procédures d'asile et d'autre part, des mesures facilitant le rapatriement volontaire et la réintégration des réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile.
CONTENU : Il s'agit d'établir un instrument qui permettra à l'Union de réagir avec flexbilité aux besoins changeants et aux pressions futures dans ce domaine et qui tiendra compte du principe de responsabilité partagée des États membres.
Plus précisément, le projet d'action commune fondé sur l'article K.3 du TUE vise à :
- fournir aux personnes et groupes concernés une protection appropriée conformément à la tradition commune des États membres et aux obligations découlant pour eux, notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés;
- assurer les conditions d'accueil appropriées pour les demandeurs d'asile et des personnes déplacées et faciliter l'accès à des procédures équitables, efficaces et garantissant les droits des réfugiés;
- créer les conditions permettant à des réfugiés, des personnes déplacées et des demanderus d'asile qui le souhaitent de quitter le territoire des États membres et de rentrer volontairement dans leur pays d'origine;
- assurer l'équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour faire face à l'accueil et au rapatriement volontaire des réfugiés et des personnes déplacées.
Le projet d'action commune précise les domaines d'activité couverts par cette initiative. Ainsi, le financement irait :
1) dans le cadre de l'accueil, aux infrastructures d'accueil des États membres (à savoir centres d'hébergement et centre d'accueil des demandeurs d'asile et des personnes déplacées), aux mesures nécessaires pour garantir l'équité et l'accessibilité des procédures d'asile, aux dispositions sociales en faveur des demandeurs d'asile et des personnes déplacées, à l'assistance aux personnes vulnérables (personnes torturées ou victimes de viols ou ayant besoin de soins spécifiques) et à la sensibilisation du public;
2) dans le cadre du rapatriement volontaire et de la réintégration dans le pays d'origine, à la collecte et à la diffusion d'informations sur le rapatriement, aux services d'accueil à fournir aux candidats au rapatriement ainsi qu'à la formation et à l'éducation permettant aux candidats d'être mieux préparés en vue de leur retour. Peuvent également bénéficier d'une aide, sans pouvoir bénéficier d'un financement à elles seules, les mesures intégrées dans un projet de rapatriement global (frais de transport et autres frais liés à la réintégration dans le pays d'origine).
La Commission sera responsable de la gestion des mesures. Pour mettre en oeuvre le projet d'action commune, elle devra publier des lignes directrices destinées à aider les candidats éventuels et à leur expliquer les détails de la procédure administrative à suivre.
Les financements seront accordés par priorité aux autorités nationales, régionales et locales, ainsi qu'aux ONG etorganisations internationales.
Le concours communautaire est fixé à un maximum de 80% des projets. Ce plafond ne sera atteint que pour des projets présentant un intérêt tout particulier eu égard aux objectifs de l'action commune et aux priorités identifiées dans le programme présenté par la Commission au comité de représentants des États chargé de l'assister (des procédures comitologiques spécifiques sont prévues en attendant l'entrée en vigueur du nouveau cadre applicable à l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ainsi que du Traité d'Amsterdam, lequel impliquera une modification de la base juridique du présent texte).
Dans la mise en oeuvre de cette tâche, la Commission pourra faire appel à une assistance technique et administrative financée sur le budget de l'action commune.
A noter que la fiche financière annexée à la proposition indique que le budget prévisionnel pour cette action est évalué à 30 millions d'Euros pour la période 1999-2000.�