Transport aérien: aviation civile, règles techniques et procédures administratives

OBJECTIF: modifier le règlement 3922/91/CEE relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. CONTENU: la proposition vise essentiellement à faciliter la reconnaissance des constats établis par les autorités des pays tiers en vue de la certification des produits, des organismes et du personnel. A cette fin, la Commission propose d'introduire dans le règlement 3922/91/CEE un nouvel article qui permettrait aux Etats membres, sous contrôle communautaire adéquat, de continuer à procéder aux certifications nécessaires en se fondant sur les certifications établies par un pays tiers, selon des procédures simplifiées, en attendant la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle par la Communauté. Parallèlement, il est apparu nécessaire de clarifier la procédure de comitologie prévue par ce règlement, conformément à la décision 97/373/CEE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.�