Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

OBJECTIF: prévoir des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les Etats membres. CONTENU: Dans le prolongement de la communication de la Commission de 1996 concernant la mise en oeuvre du droit communautaire dans la domaine de l'environnement (voir COS0485), la présente proposition de recommandation du Conseil a pour objet d'établir des lignes directrices prévoyant que les inspections environnementales sont menées dans les Etats membres conformément à des critères minimaux portant sur l'organisation, la réalisation, le suivi et la publication des résultats de ces inspections, de façon à assurer un meilleur respect ainsi qu'une mise en oeuvre uniforme du droit communautaire de l'environnement dans tous les Etats membres. La proposition vise la pollution de l'air, de l'eau et du sol provenant de sources ponctuelles réglementées par le droit communautaire. Les dispositions proposées s'appliqueraient, dans un premier temps, aux installations industrielles et autres entreprises et sites qui doivent faire l'objet, conformément au droit communautaire, d'autorisations, permis ou licences en ce qui concerne leurs émissions ou rejets ou en ce qui concerne les activités susceptibles d'entraîner des émissions ou rejets. La proposition concernera donc les inspections environnementales relevant des secteurs du droit communautaire relatifs à la prévention et la réduction intégrée de la pollution, à la qualité de l'eau, aux installations de traitement des déchets et aux installations nucléaires, y compris celles relatives aux secteurs médical et de la recherche. Elle ne s'étend pas, à ce stade, aux inspections relatives à la pollution provenant de sources diffuses. Le projet de recommandation traite essentiellement des aspects suivants: - l'organisation et la réalisation des inspections environnementales; - les programmes d'inspection environnementale, qui doivent être accessibles au public; - les critères à respecter pour les visites sur le terrain des installations réglementées; - les comptes rendus et conclusions à la suite des visites sur le terrain; - les enquêtes relatives aux accidents graves, aux incidents et aux cas de manquement.�