Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: interopérabilité

La proposition modifiée reprend, en l'état ou en substance, 6 des 11 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les amendements acceptés par la Commission contribuent à justifier la décision de façon plus claire, à orienter davantage le programme IDA vers des solutions commerciales, à en accroître la cohérence tant structurelle que technique et à le rendre plus transparent. A noter que la Commission n'a pas retenu les amendements concernant: - la prise en compte des spécificités culturelles dans l'accès aux réseaux; - la révision de la décision selon la procédure de codécision; - les procédures de comités.�