Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: orientations et projets

La proposition modifiée de la Commission intègre 17 des 24 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les amendements retenus contribuent à justifier les orientations de façon plus claire, à affiner les priorités politiques, à accroître la cohérence tant structurelle que technique du programme IDA et à rendre ce dernier plus transparent. La Commission accepte également sur le fond l'amendement visant à limiter à quatre ans la validité de l'annexe, à l'exception des projets pour lesquels un plan de financement approprié courant au-delà de ce délai aurait été adopté avant la troisième année. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements concernant les procédures de comité de même que l'amendement selon lequel le partage des coûts n'aurait lieu qu'entre la Communauté et les agences européennes.�