Conservation des ressources de pêche: protection des juvéniles d'organismes marins

OBJECTIF : modifier le règlement 850/98/CE portant sur la protection des juvéniles d'organismes marins afin de renforcer certaines mesures techniques de contrôle. CONTENU : Le 30 mars 1998, le Conseil des ministres arrêtait le règlement 850/98/CE visant à la conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. Les annexes X et XI de ce règlement concernant les conditions d'utilisation des combinaisons de maillages figuraient jusqu'à présent pour mémoire. Le règlement prévoyait de se prononcer sur la fixation de ces règles au plus tard pour le 04.05.1999. La présente proposition de modification vise précisément à arrêter de telles mesures en associant les dispositions prévues à de nouvelles dispositions visant à garantir un contrôle et une mise en oeuvre efficaces de ces règles. A cet égard, il est prévu d'étendre l'obligation de tenir un journal de bord aux navires qui en étaient jusqu'à présent dispensés. La proposition vise également à traiter le problème des pêcheries transfrontières. Pour assurer un contrôle et une surveillance efficaces des activités de pêche effectuées au cours d'une seule campagne de pêche dans plus d'une région ou zone géographique à l'intérieur des eaux communautaires, il est également proposé d'étendre l'obligation de tenir un journal de bord aux navires de pêche qui en étaient jusqu'à présent dispensés.�