Industrie automobile: projecteurs à faisceau de croisement asymétrique ou de route, CEE des Nations Unies

OBJECTIF : permettre au représentant de la Commission d'exprimer un vote au nom de la Communauté sur le projet de règlement de la CEE/NU relatif à l'homologation des projecteurs pour voitures émettant certains types de faisceau et équipés de lampes à incandescence. CONTENU : Suite à la décision 97/836/CE du Conseil, la Communauté est devenue partie contractante à l'Accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) le 24 mars 1998. Cette décision énonce notamment que lorsqu'un projet de règlement de la CEE/NU est soumis au vote au sein de cette instance, ce projet doit être approuvé par le Conseil, après l'avis conforme du Parlement européen et avant que la Communauté puisse voter en faveur de l'adoption de ce projet. Or, la 117ème réunion du "Groupe de travail sur la construction des véhicules" de la CEE/NU (prévue pour mars 1999) prévoit de se prononcer sur un nouveau règlement concernant l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route (ou les deux à la fois) pouvant comporter des glaces en verre ou en plastique et équipés de lampes à incandescence remplaçables. Ce règlement vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement. Il est également prévu que ce règlement soit intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et complète ainsi la législation communautaire en vigueur. La présente proposition vise uniquement à permettre au représentant de la Commission d'exprimer un vote au nom de la Communauté sur le projet de règlement en question à l'occasion de la 117ème réunion du "Groupe de travail sur la construction des véhicules" de la CEE/NU ou, le cas échéant, lorsqu'il est soumis au vote lors d'une réunion ultérieure.