Libre circulation des travailleurs: détachement des salariés d'État tiers, prestation de services transfrontaliers

OBJECTIF : introduire une "carte de prestation de services - CE" afin de permettre le détachement d'un travailleur salarié d'un État tiers dans un autre État membre de l'Union dans le cadre d'une prestation de services. CONTENU : la proposition de directive vise à garantir aux entreprises prestataires de services établies dans la Communauté, le détachement de leurs travailleurs salariés ressortissants d'États tiers moyennant une simple déclaration préalable adressée aux autorités de l'État membre où aura lieu la prestation (une proposition assurant la libre prestation de services transfrontaliers aux indépendants ressortissants d'États tiers a également été proposé parallèlement au présent texte : se reporter à la fiche de procédure 1999/0013 CNS). Afin de s'assurer qu'un tel détachement n'aboutira pas à une circulation illimitée des salariés ressortissants d'États tiers sur l'ensemble du territoire de la Commuanuté, le régime de déclaration est encadré par des garanties de l'État membre où l'entreprise est établie grâce à l'introduction d'une "carte de prestation de services - CE". La proposition de directive s'appliquerait dans ce contexte aux prestataires de services qui, établis dans un État membre, entendent détacher parmi leur personnel des ressortissants d'États tiers en vue de la réalisation d'un contrat avec un client ou dans le cadre d'un groupe d'entreprise (les entreprises de travail temporaire resteraient exclues du champ d'application de cette proposition). Le principe de la proposition serait que l'État membre où le prestataire de services est établi et où le salarié réside, émette une "carte de prestation de services - CE" destinée à assurer la libre circulation du salarié. Cette carte ne serait pas émise en fonction de chaque prestation de services individuelle mais pour une certaine durée pendant laquelle le prestataire a la garantie que le salarié concerné peut être détaché "à tout moment" au sein du marché intérieur. La durée de validité de la carte serait de 6 à 12 mois en fonction de la demande du prestataire concerné ainsi que de la durée de l'emploi régulier et effectif réalisé par le salarié sur le territoire de l'État membre émetteur de la carte. En ce qui concerne les conditions d'octroi de la carte, celle-ci serait délivrée au prestataire de services sur sa demande. Elle ne pourrait couvrir qu'un seul travailleur salarié. Elle serait renouvelable si les conditions de délivrance sont maintenues pour le travailleur concerné. Des indications sont prévues dans la proposition en vue de spécifier le contenu de la carte (données du prestataire de services et du travailleur détaché, durée de validité de la carte, autorité émettrice et État émetteur). Une proposition ultérieure viendrait spécifier le format de la carte selon un modèle communautaire uniforme. Pour obtenir la carte, le travailleur concerné devrait être légalement admis dans un État membre à des fins d'activité salariée (il ne s'agit pas d'une situation d'immigration) et bénéficier dans cet État d'une couverture sociale contre les risques en cas de maladie et d'accident du travail. L'État émetteur de la carte serait le premier responsable de la présence du salarié sur le territoire de la Communauté. Cet État membre devrait dès lors assimiler le détachement de cesalarié vers un autre État membre à un séjour et à un travail autorisé sur son propre territoire. Il devrait en outre réadmettre le salarié sur son territoire en toute circonstance. L'État membre où sera effectuée la prestation de services devra, quant à lui, reconnaître la "carte de prestation de services CE" (et donc, l'entrée et le séjour du travailleur sur son terrioire) aux seules fins de la prestation de services. Cette reconnaissance couvrirait tout le séjour du salarié en ce compris les horaires de travail, les week-end et le temps de repos. L'État membre où sera effectuée la prestation de services ne pourra plus imposer les différentes autorisations nécessaires avant le détachement (visa, titre de séjour, permis de travail). Il pourra toutefois imposer l'obligation au prestataire de services de signaler la présence du salarié avant le détachement et, à partir d'une durée de prestation de services dépassant 6 mois, d'obtenir un titre temporaire de séjour. Enfin, en ce qui concerne les qualifications professionnelles, la proposition de directive prévoit l'application du principe de l'égalité de traitement des salariés concernés avec les citoyens de l'Union (ce principe ne vaudrait toutefois pas pour les qualifications acquises dans un pays tiers). Les États membres ne devraient pas accorder de traitement plus favorable aux prestataires de services établis en dehors de l'Union qu'à ceux établis dans la Communauté. Les autorités compétentes en matière de délivrance des "cartes de prestation de services CE" seront déterminées par les États membres. Une coopération entre administrations publiques compétentes en la matière est prévue. Des dispositions sont en outre prévues pour faciliter et simplifier au maximum les formalités et délais d'obtention des cartes. La directive devrait entrer en vigueur au plus tard le 30.06.2002�