Libre prestation de services transfrontaliers: accès aux ressortissants d'un État tiers établis dans la Communauté

OBJECTIF : étendre la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'États tiers légalement établis à l'intérieur de la Communauté en tant qu'indépendants. CONTENU : la présente proposition vise à permettre aux ressortissants d'États tiers légalement établis à l'intérieur de la Communauté en tant qu'indépendants d'exercer, à titre temporaire, une prestation de services sans avoir à s'établir dans un autre État membre. Elle constitue le pendant de la proposition de directive relative au détachement des travailleurs salariés d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers (se réporter à la fiche de procédure 1999/0012 COD). Elle ne s'applique pas aux ressortissants d'un pays tiers en tant que destinataires des services transfrontaliers. Aux fins de la proposition de directive, seraient considérés comme prestataires de services, toute personne physique ressortissant d'un État tiers qui dans l'État membre d'établissement : - a créé, de façon régulière, son établissement principal à partir duquel elle maintient un lien effectif et continu en tant que travailleur indépendant avec l'économie de cet État depuis au moins 1 an; - y a sa résidence; - n'exerce pas aussi des activités salariées. À noter que les services de transport sont textuellement exclus du champ d'application de la directive. Le principe de la proposition serait que lorsque le ressortissant d'un pays tiers, prestataires de services, entend se déplacer et séjourner, dans le cadre de ses activités ordinaires, dans un ou plusieurs États membres, l'État membre où il est établi devrait lui délivrer, sur sa demande, "une carte de prestation de services - CE" pour une durée maximale de 12 mois. Pour obtenir sa carte, le ressortissant du pays tiers légalement établi en tant qu'indépendant dans un État membre devrait être affilié à un régime de sécurité sociale couvrant les risques de maladies et d'accident du travail dans cet État. La carte est renouvelable si les conditions de délivrance sont maintenues. Des indications sont prévues dans la proposition en vue de spécifier le contenu de la carte (données du prestataire de services, durée de validité de la carte, autorité émettrice et État émetteur). Une proposition ultérieure viendrait spécifier le format de la carte selon un modèle communautaire uniforme. L'État membre où s'effectue la prestation de services devrait admettre l'entrée et le séjour du travailleur indépendant sur son territoire si celui-ci est en possession de sa "carte de prestation de services - CE" ainsi que d'une carte d'identité ou d'un passeport valide pendant la durée de la prestation de services. Cet État ne pourrait plus exiger de ce ressortissant les différentes autorisations nécessaires avant le détachement (visa, permis de séjour, permis de travail, carte d'identité de commerçant étranger,...). Cet État pourra toutefois imposer l'obligation au prestataire de services de signaler sa présence avant une prestation de services et la duréeéventuelle de sa présence et, à partir d'une prestation de services dépassant 6 mois, d'obtenir un titre temporaire de séjour. L'État qui émet la "carte de prestation de services - CE" sera le premier responsable de la présence du travailleur indépendant sur le territoire de la Communauté. Cet État ne pourra pas considérer le déplacement du ressortissant aux fins d'une prestation de services dans un autre État membre comme une interruption de son séjour et de son activité indépendante sur son territoire. Il ne devrait pas non plus refuser la réadmission du ressortissant concerné à l'issue de sa prestation de services. Par ailleurs, les États membres ne devraient pas accorder un traitement plus favorable aux travailleurs indépendants établis dans un État tiers qu'à ceux établis dans la Communauté. Les autorités compétentes en matière de délivrance des "cartes de prestation de services CE" seront déterminées par les États membres. Une coopération entre administrations publiques compétentes en la matière est prévue. Des dispositions sont en outre prévues pour faciliter et simplifier au maximum les formalités et délais d'obtention des cartes. La directive devrait entrer en vigueur au plus tard le 30.06.2002�